Le policier municipal peut-il user de la procédure de l’amende forfaitaire pour relever des infractions à la circulation routière qualifiées de délictuelles ?

Question

Accepted Answer

La procédure de l’amende forfaitaire ne peut être utilisée pour réprimer les délits routiers (conduite sous l’emprise d’un état alcoolique, conduite en état d’ivresse manifeste, conduite après avoir fait usage de stupéfiants, refus de se soumettre aux vérifications, conduite malgré une invalidation du permis de conduire ou malgré une injonction de restituer le titre de conduite, refus d’obtempérer, etc.). Les agents de police municipale ne peuvent, à ce jour, relever aucune infraction à la circulation routière qualifiée de délit et ce, malgré la possibilité donnée, depuis 2018, aux forces de l’ordre étatique de relever le délit de conduite sans permis de conduire et le délit de conduite sans assurance dans le cadre de la technique de forfaitisation et ce, conformément au  décret n° 2017-429 du 28 mars 2017  pris pour l’application des  articles 495-25  et  706-111-1 du Code de procédure pénale . L’utilisation de la procédure de l’amende forfaitaire en dehors des cas prévus par les règles légales permet ainsi de demander l’annulation de cette amende et l’annulation de la procédure menée en répression du délit principal. En conséquence, la conduite sans titre de conduite ou sans assurance à l’issue d’une infraction préalable constatée par l’agent de police municipale demeure inchangée dans son  modus operandi .

Les causes de nullité de l’amende forfaitaire

Contexte

Les trois éléments indispensables à la constatation d’une infraction

Textes juridiques de référence